June 30, 2026
Drapeaux de l'ONU et de la Mauritanie © hapelinium, sous licence Shutterstock
Le 20 janvier 2026, la Mauritanie a fait l’objet d’un examen devant le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU (CDH) dans le cadre de son quatrième Examen Périodique Universel (EPU). En amont de cet examen, MENA Rights Group et l’Alliance des orphelins de Mauritanie ont soumis un rapport parallèle conjoint, soulignant leurs principales préoccupations concernant les violations de la liberté d’expression, l’absence de responsabilité pour les violations commises lors du « Passif humanitaire » et l’utilisation abusive de la législation anti-terroriste. Ce rapport a été diffusé auprès des États membres de l’ONU participant à l’examen.
Le 15 avril 2026, la Mauritanie a informé le Conseil de sa position concernant les 271 recommandations qui lui avaient été adressées. Parmi celles-ci, 229 ont été acceptées, 39 ont été notées et 3 ont été partiellement acceptées et partiellement notées. Les conclusions de l’EPU ont été officiellement adoptées le 30 juin par le CDH.
Droit à la liberté d’expression et d’opinion
La Mauritanie a accepté l’ensemble des recommandations relatives à la protection de la liberté d’expression. Celles-ci portent notamment sur la réforme de certaines dispositions du Code pénal, la protection des défenseurs·euse·s des droits humains contre les arrestations et détentions arbitraires, la création d’un environnement sûr et favorable pour la société civile et les acteurs des médias, ainsi que la garantie d’un accès ouvert et sécurisé à internet, y compris durant les périodes électorales. Les autorités ont également accepté une recommandation du Mexique appelant à la dépénalisation de la diffamation.
Toutefois, lors de l’EPU, la délégation mauritanienne avait affirmé que le pays maintenait « les lois sur la diffamation afin de préserver la cohésion sécuritaire ». Cette déclaration paraît difficilement compatible avec l’acceptation de recommandations appelant à la dépénalisation de la diffamation et à la protection de l’expression pacifique.
Par ailleurs, l’acceptation par les autorités des recommandations visant à protéger les défenseurs·euse·s des droits humains et des journalistes, ainsi qu’à mettre fin aux détentions arbitraires, apparaît en contradiction avec des événements récents. Quelques semaines seulement avant la réponse de la Mauritanie à l’EPU, les députées anti-esclavagistes Mariem Dieng et Ghame Salem ont été arrêtées après avoir pris la parole contre la détention de militantes abolitionnistes, dont la journaliste Warda Ahmed Souleymane. Le 4 mai 2026, les deux femmes ont été condamnées à quatre ans d’emprisonnement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression.
Si les engagements pris par la Mauritanie vont dans la bonne direction, leur crédibilité reste ainsi fortement compromise par les événements récents. MENA Rights Group continuera à surveiller de près si les recommandations acceptées se traduisent par des réformes législatives concrètes garantissant la liberté d’expression, ainsi que par des mesures tangibles, notamment la libération de tous·tes les défenseurs·euse·s des droits humains et journalistes détenu·e·s.
Droit à la vérité et lutte contre l’impunité
La Mauritanie s’est contentée de “noter” – ce qui signifie qu’elle ne prendra aucune mesure pour mettre en œuvre – la recommandation de la Belgique visant à abroger la Loi n° 93-23 de 1993 sur l’amnistie et à créer un mécanisme indépendant de justice et de réconciliation chargé d’enquêter sur les crimes du passé. Dans sa justification, le gouvernement a déclaré qu’il privilégiait un « règlement global et consensuel » du « Passif humanitaire » à travers la réconciliation nationale, et qu’il préfère ne pas remettre en question « un cadre juridique qui a permis d’amorcer le processus d’apaisement national ». Avant l’examen, le Royaume-Uni avait demandé quelles mesures concrètes le gouvernement comptait prendre pour lutter contre l’impunité et garantir l’accès à la vérité, à la justice et aux réparations pour les victimes et leurs familles. Cette questions n’a été abordée ni lors de l’examen, ni dans les réponses écrites fournies par les autorités.
Comme l’indique notre rapport parallèle, la Loi n°93-23 accorde l’amnistie aux membres des forces de sécurité pour toutes les infractions qu’elles auraient pu commettre entre janvier 1989 et avril 1992 et empêche de fait toute enquête ou poursuite pénale. Ces infractions comprennent les violations graves des droits humains commises pendant la période du « Passif humanitaire », période entre le milieu des années 1980 et le début des années 1990 où de larges pans de la population afro-mauritanienne ont été soumis à des exécutions sommaires, des tortures, des disparitions forcées, des expulsions forcées vers le Sénégal et le Mali et des expropriations de terres. Le Comité des disparitions forcées de l’ONU a par ailleurs exprimé ses préoccupations concernant la loi n° 93-23, soulignant qu’elle pourrait exonérer les auteurs de disparitions forcées de poursuites ou de sanctions pénales et que des personnes soupçonnées de violations graves continueraient d’occuper des fonctions publiques en Mauritanie.
MENA Rights Group exhorte donc la Mauritanie à abroger la loi d’amnistie de 1993 et à mettre en place un mécanisme indépendant de vérité et de réconciliation chargé d’enquêter sur toutes les violations commises pendant le « Passif humanitaire ».
Torture et détention arbitraire
La Mauritanie a accepté un large éventail de recommandations concernant la torture et les mauvais traitements, notamment celles visant à renforcer les garanties contre la torture et à garantir un accès rapide à un avocat et à un examen médical indépendant dès le début de la privation de liberté. Toutefois, aucun État membre n’a formulé de recommandation spécifique pour modifier la législation anti-terroriste du pays, constituant une lacune importante. Comme l’indique notre rapport parallèle, les personnes accusées d’infractions liées au terrorisme peuvent être placées en garde à vue pendant une durée pouvant aller jusqu’à 45 jours sans être présentées à un juge et sans avoir accès à un avocat.
Depuis qu’elle a accepté ses recommandations, la Mauritanie a déjà manqué à son obligation de les mettre en œuvre, comme l’illustrent les cas des députées Mariem Dieng et Ghame Salem. Ces deux femmes ont été victimes de disparition forcée pendant une période de dix jours à la suite de leur arrestation. Tout au long de leur détention, et jusqu’au moment de la rédaction de la présente analyse deux mois plus tard, elles se sont vu refuser tout accès privé à un avocat, ne pouvant rencontrer leurs avocats qu’au tribunal. Ghame Salem a été hospitalisée à deux reprises à la suite de mauvais traitements infligés par des codétenues, sans intervention des autorités pénitentiaires. Mariem Dieng est toujours détenue en isolement total à la prison de l’École de police, un centre destiné aux opposants politiques, où son bébé de cinq mois est le seul autre détenu présent.
MENA Rights Group appelle la Mauritanie à veiller à ce que les engagements qu’elle a pris en matière de torture, de mauvais traitements et de détention soient effectivement mis en œuvre, à commencer par la libération immédiate de Dieng et Salem.
Esclavage et discrimination
La Mauritanie a accepté un large éventail de recommandations relatives à la lutte contre l’esclavage et la discrimination fondée sur l’ascendance. Toutefois, les autorités se sont contentées de noter la recommandation du Congo visant à lutter contre les discriminations à l’égard des femmes haratines, en précisant qu’elles portent « une réserve sur le terme ‘femmes haratines’, car il n’y a pas de distinction en matière de sexe quant à la réalisation des droits ». Les autorités se sont également contentées de noter des recommandations appelant à la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Cependant, les détentions arbitraires des députées Mariem Dieng et Ghame Salem, ainsi que de la journaliste Warda Ahmed Souleymane, met en évidence les formes de discrimination intersectionnelles auxquelles sont confrontées les femmes haratines dans le pays. Mariem Dieng a été arrêtée pour s’être exprimée sur la détention des lanceuses d’alerte Lalla Vatma et Rachida, qui ont été détenues dans des conditions préoccupantes après avoir révélé le cas d’une fillette haratine de 11 ans soumise à l’esclavage au sein d’une famille arabe. Ces cas soulignent les préoccupations persistantes quant à l’effectivité de la lutte contre l’esclavage en Mauritanie. Elles montrent en effet que, malgré le cadre juridique existant, les pratiques esclavagistes perdurent et que les femmes qui les dénoncent continuent d’être victimes d’arrestations et de détentions.
MENA Rights Group appelle donc les autorités mauritaniennes à prendre des mesures immédiates et concrètes pour mettre fin à l’esclavage dans la pratique, à cesser les arrestations et détentions systématiques de miltant·e·s abolitionnistes, en particulier les femmes, et à mettre un terme à la discrimination systémique dont sont victimes les membres de la communauté haratine, en particulier les femmes.
Prochaines étapes
Les autorités doivent mettre en œuvre les recommandations acceptées avant le prochain examen du pays qui aura lieu en 2031. MENA Rights Group appelle la Mauritanie à veiller à ce que ses acceptations officielles se traduisent par des réformes concrètes.
