Pourquoi le droit international impose aux autorités de rapatrier les ressortissants français condamnés à mort en Irak ?

Une douzaine de ressortissants français risquent d'être arbitrairement exécutés en Irak après avoir été condamnés à mort pour affiliation à l’organisation Etat islamique (EI). Ces personnes ont été condamnées à l'issue de procès inéquitables devant la Cour pénale centrale d'Irak (CCCI) entre le 26 mai et le 3 juin 2019.

Dans un appel urgent à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le MENA Rights Group et Nabil Boudi, l'avocat des accusés, ont souligné que la France, en tant qu’Etat ayant aboli la peine capitale, doit s’acquitter de son obligation légale de veiller à ce que ses citoyens ne soient pas exposés à la peine de mort aussi bien l'intérieur du pays qu’à l'étranger.

Contexte

Entre 2014 et 2016, les sept personnes dont il est question se sont rendues dans des zones sous le contrôle de l'organisation EI. Elles auraient alors assumé diverses responsabilités au sein de l'organisation terroriste en Syrie. Dans le cadre des offensives militaires menées par les forces Kurdes contre l’EI en 2018, elles ont été arrêtées par les Forces démocratiques syriennes (FDS). Ces derniers les ont remises aux autorités irakiennes en février 2019. Le gouvernement français a soit facilité ces transfèrements ou tout du moins n’a pris aucune mesure visant à empêcher ces transfèrements, et ce en dépit des risques fondés qu'ils puissent être exposés à des actes de torture, de procès inéquitable et à la peine de mort.

Après des interrogatoires préliminaires par les forces de sécurité iraquiennes, au cours desquels, ils ont été soumis à la torture, ces individus ont été accusés d' « appartenance à une organisation terroriste » sur la base de l'article 4 de la loi antiterroriste de 2005. Ils ont ensuite été emmenés à la prison de Muthana, un centre de détention secret connu pour ses graves violations des droits humains. D'autres interrogatoires coercitifs ont été menés jusqu'à la fin du mois de mai, lorsque leurs procès ont commencé.

Les procès contre les ressortissants français ont été marqués par le non-respect des normes d'un procès équitable : les avocats commis d'office n'ont pu accéder aux dossiers pénaux de leurs clients que quelques heures avant le début du procès au mépris des droits de la défense. En outre, les allégations de torture formulées par les accusés ont été systématiquement ignorées. Les individus ont tous été condamnés à mort après quelques heures d'audiences sommaires, sans procédure contradictoire.

Bien que la législation iraquienne prévoie une procédure d'appel automatique lorsque le chef d’accusation requiert l’imposition automatique de la peine de mort, les jugements de première instance sont rarement annulés en appel. Le risque d'application de la peine demeure donc particulièrement élevé.

Recours auprès de la Rapporteuse spéciale

Dans une communication adressée au Rapporteur spécial MENA Rights Group et l'avocat français des accusés ont affirmé que la France devrait être tenue responsable dans la mesure où elle ne s’est pas opposée au transfèrement de ses ressortissants vers un pays où leur droit à un procès équitable et à une protection contre la torture, ainsi qu’à la privation arbitraire de leur droit à la vie, ne sont pas garantis.

La France ne pouvait en effet ignorer ni le recours systématique à la torture contre les personnes accusées de terrorisme, ni la défaillance systémique de justice irakienne, ces problématiques ayant été amplement documentées par les ONG de défense des droits humains, ainsi que par le Comité contre la torture (CAT). En juin 2019, un membre de la commission des droits de l'homme du parlement irakien, Wahda Al Jumaili, a déclaré que « 80 % des détenus condamnés à mort ont été condamnés sur la base d'aveux arrachés sous la torture ».

Néanmoins, dans une déclaration publique faite devant le Parlement français le 29 mai, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, avait déclaré que les accusés avaient eu droit à un « procès équitable ». Il a également déclaré que « la France s'oppose, par principe, à la peine de mort, à tout moment et en tout lieu ». Pourtant, le gouvernement ne pouvait ignorer que l'article 4 de la loi antiterroriste de 2005 invoquée prévoit la peine de mort comme unique sanction applicable. Il ne pouvait ignorer, non plus, que la Constitution iraquienne interdit l'octroi de la grâce ou de recours en grâce pour les crimes terroristes.

Nonobstant les questions de compétence, la France devrait défendre le principe d’extraterritorialité de l'interdiction de la peine de mort et respecter le caractère absolu de cette interdiction pour les ressortissants français, y compris le cadre de la lutte contre le terrorisme. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait déjà statué contre l'extradition vers un Etat qui impose la peine de mort dans l'affaire Soering contre le Royaume-Uni en 1989. Au regard du précédent créé par cette affaire, MENA Rights Group a donc argué que les Etats sous la compétence de la CEDH qui ont aboli la peine de mort, y compris la France, sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour rapatrier leurs citoyens condamnés à mort afin qu'ils puissent être jugés en pleine conformité avec les normes internationales relatives au procès équitable.

Derniers développements

Sur la base de la communication conjointe envoyée par MENA Rights Group et Me Nabil Boudi, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a adressé une lettre au gouvernement français datée du 8 août 2019 concernant l’allégation selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans le transfert de sept de ses ressortissants de la Syrie vers l’Irak, et ce, en dépit du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort.

Elle a expliqué que les États abolitionnistes comme la France devaient « obtenir des assurances effectives et crédibles que la peine de mort ne sera pas imposée avant d’extrader ou d’expulser une personne vers un État où il y a un risque réel que cette peine lui soit infligée ». De telles assurances ne semblent pas avoir été obtenues selon l’experte onusienne.

La Rapporteuse a notamment tenu à rappeler les nombreuses failles qui affectent l’administration du système de justice pénale irakien et les limitations de la loi irakienne anti-terroriste n° 13 de 2005, laquelle se fonde sur une définition du terrorisme vague et beaucoup trop large. Toute peine de mort prononcée à l'issue d'un procès inéquitable ou sur la base d'une loi vague ou ambiguë représente donc une privation arbitraire de la vie.

La communication envoyée à la France rappelle qu’en tant qu’Etat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la France a l’obligation d’assurer le respect des droits de ses ressortissants à l’étranger.

La Rapporteuse recommande aux autorités françaises d’ « adopter toutes les mesures raisonnables afin de veiller à ce que ses ressortissants ne soient pas condamnés à mort ou exécutés à l’étranger. »