July 16, 2026
Sihem Bensedrine © HuMENA pour les Droits de l'Homme et l'Engagement Civique
Alors que l'appel de Sihem Bensedrine est examiné par la Cour d'appel, nous, organisations soussignées, exprimons notre profonde préoccupation face au jugement rendu contre l’éminente défenseure des droits humains et ancienne Présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), la condamnant à vingt-cinq ans de prison dans le cadre de deux affaires directement liées à son travail en tant que Présidente de l’Instance Vérité et Dignité et à la préparation de son rapport final.
Ce jugement ne vise pas uniquement Sihem Bensedrine ; il porte atteinte à l’un des processus les plus importants de la Tunisie pour révéler la vérité et garantir l’obligation de rendre des comptes. Il crée un effet dissuasif dangereux pour les victimes, les témoins, les défenseur·e·s des droits humains et toutes les personnes travaillant à documenter les violations ou à plaider contre l’impunité. Il soulève également de graves préoccupations quant à l’utilisation de procédures pénales pour compromettre la justice transitionnelle et sanctionner des acteurs des droits humains pour des activités relevant de leurs responsabilités légitimes et légalement mandatées..
Le 26 juin 2026, le Tribunal de première instance de Tunis a prononcé des peines de prison contre Sihem Bensedrine dans deux affaires liées à son ancien travail au sein de l’Instance Vérité et Dignité : une peine de 10 ans et une autre de 15 ans. Les affaires portent sur des accusations telles que « fraude», «falsification» et « abus de fonction et atteinte aux intérêts de l’administration », fondées sur des allégations relatives au contenu du rapport final de l’Instance, en particulier le chapitre concernant la corruption dans le secteur bancaire. Bensedrine a fait appel du jugement et demeure en liberté dans l’attente de l’examen de cet appel.
Cette poursuite intervient alors même que l’Instance Vérité et Dignité a été créée en vertu de la Loi organique n° 53 de 2013 relative à l’instauration et à l’organisation de la justice transitionnelle. Le mandat de l’Instance consistait à enquêter et documenter les violations des droits humains, la corruption et les violations graves commises entre 1955 et 2013, à transmettre les affaires à la justice compétente, et à formuler des recommandations concernant les réformes institutionnelles, les réparations et les garanties de non-répétition. L’article 69 de cette même loi prévoit que les membres et le personnel de l’Instance, ainsi que toute personne chargée d’une mission par celle-ci, ne peuvent être tenus responsables du contenu des rapports, conclusions, avis ou recommandations émis dans le cadre de l’application de la loi.
En conséquence, la poursuite de l’ancienne Présidente de l’Instance en raison du contenu de son rapport final soulève de graves préoccupations juridiques, car elle remet en cause les protections légales accordées aux membres de l’Instance et transforme un travail relevant du mandat d’un organe indépendant de justice transitionnelle en motif de poursuites pénales. Elle érode également la confiance des victimes, témoins, chercheurs et défenseur·e·s des droits humains dans leur capacité à révéler la vérité et à documenter les violations sans risquer de futures poursuites pénales, du harcèlement ou des représailles.
La gravité de cette affaire est renforcée par les questions soulevées concernant le dossier de la Banque Franco-Tunisienne (BFT). Selon les informations publiquement disponibles relatives à la procédure d’arbitrage international ABCI Investments Limited c. République tunisienne, la décision sur la responsabilité dans la procédure arbitrale a été rendue en 2017, avant la publication du rapport final de l’Instance Vérité et Dignité, tandis que la sentence finale a été rendue en 2023. Les informations juridiques publiques indiquent que la sentence finale n’a pas accordé les principales demandes financières soumises par la société demanderesse. Par conséquent, établir un lien entre le préjudice allégué et le contenu du rapport final de l’Instance soulève de sérieuses questions quant à la chronologie des faits et au lien de causalité allégué.
Le déroulement du procès soulève également de graves préoccupations quant aux garanties d’un procès équitable. La première audience s’est tenue le 1er juin 2026, alors que Bensedrine et son équipe de défense n’avaient pas reçu copie de la décision de renvoi émise par la Chambre d’Accusation, laquelle définit les charges et les faits qui lui sont reprochés. Une audience ultérieure s’est tenue pendant une grève nationale des avocats, Lors d’une deuxième audience, le 25 juin, une délégation d’observateurs d’Amnesty International a été empêchée d’assister à l’audience, sans qu’aucune justification claire ne soit fournie, malgré le caractère public de celle-ci. Ces développements ont porté atteinte au droit à un procès équitable, notamment au droit d’accéder au dossier de l’affaire, à la publicité des audiences et à l’indépendance de la justice.
Ces développements portent atteinte à l’essence même du droit à un procès équitable, y compris le droit d’accéder au dossier, le droit de la défense de préparer ses arguments, la publicité des audiences et l’indépendance du pouvoir judiciaire — garanties protégées par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Tunisie est partie.
Les organisations soussignées appellent les autorités tunisiennes et les autorités judiciaires compétentes à veiller à ce que la procédure d’appel soit menée conformément aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable. Cela inclut la garantie de son caractère public et la possibilité pour les membres de la famille, les journalistes, les représentant·e·s d’organisations de la société civile, les observateurs internationaux et les diplomates d’y assister, ainsi que l’assurance que toute restriction d’accès soit fondée uniquement sur des motifs clairs, nécessaires, proportionnés et légalement justifiés. L’équipe de défense doit également bénéficier d’un accès complet et préalable au dossier et disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, y compris la possibilité de présenter des arguments relatifs aux protections légales accordées aux membres de l’Instance Vérité et Dignité en vertu de l’article 69 de la loi sur la justice transitionnelle, ainsi que des arguments concernant l’absence de lien de causalité entre le rapport final de l’Instance et le préjudice allégué.
Les organisations soussignées soulignent la nécessité pour les autorités judiciaires compétentes d’examiner l’appel de manière indépendante et impartiale, à l’abri de toute pression politique, sécuritaire ou médiatique. Les autorités doivent s’abstenir de détenir Sihem Bensedrine ou d’exécuter la peine de prison tant qu’une décision définitive sur l’appel n’a pas été rendue. Elles doivent également veiller à ce que les avocats, les membres de la famille, les journalistes, les observateurs ou les représentant·e·s de la société civile ne fassent l’objet d’aucune représaille pour avoir assisté, observé ou rendu compte de la procédure.
Cette affaire ne peut être dissociée du contexte plus large des restrictions à l’indépendance judiciaire et à l’espace civique en Tunisie au cours des dernières années. Depuis 2022, le pays a connu des mesures affectant les garanties institutionnelles de l’indépendance judiciaire, notamment la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature et la révocation de dizaines de juges. Cette trajectoire a également affecté les chambres pénales spécialisées en matière de justice transitionnelle, dont la plupart ont vu leur fonctionnement perturbé, compromettant ainsi le droit des victimes à accéder à la justice et à obtenir réparation.
L’affaire Sihem Bensedrine s’inscrit dans un schéma plus large de poursuites et de mesures visant des organisations de la société civile, des journalistes, des avocats, des opposants politiques et des défenseur·e·s des droits humains. En quelques jours, des peines de prison ont été prononcées contre plusieurs défenseur·e·s des droits humains, notamment Khaled Krichi, ancien président de la Commission d’Arbitrage et de Conciliation de l’Instance Vérité et Dignité, condamné à dix ans de prison dans les mêmes affaires, ainsi que Saadia Mosbah, Présidente de l’organisation antiraciste Mnemty, dont la peine de huit ans de prison a été confirmée en appel le 23 juin, en plus d’autres jugements prononcés contre des membres de cette organisation.
Les autorités continuent également d’utiliser des dispositions légales vagues et restrictives pour limiter la liberté d’expression et la liberté d’association, notamment le Décret-loi n° 54 de 2022, qui a été utilisé pour poursuivre des journalistes, des avocats, des militant·e·s et des utilisateur·rice·s des réseaux sociaux pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression. Cette pratique crée un effet dissuasif généralisé qui dépasse les personnes directement visées et affecte toutes celles et ceux qui œuvrent dans la documentation des violations des droits humains, le plaidoyer, le soutien aux victimes ou le suivi des procédures judiciaires.
Nous affirmons que la justice transitionnelle ne peut être réalisée uniquement par la publication de rapports ou la tenue d’audiences publiques. Elle nécessite la protection des personnes qui ont contribué à révéler la vérité, la garantie de l’accès des victimes à la justice et aux réparations, ainsi que la prévention de l’utilisation des tribunaux et des lois pour sanctionner celles et ceux qui ont participé à la documentation des violations. La condamnation de Sihem Bensedrine pour son travail au sein de l’Instance Vérité et Dignité menace le droit à la vérité, porte atteinte à l’indépendance des institutions de justice transitionnelle et affaiblit la lutte contre l’impunité.
Par conséquent, les organisations soussignées appellent les autorités tunisiennes à
Annuler le jugement rendu contre Sihem Bensedrine et abandonner toutes les charges liées à l’exercice de ses responsabilités légales au sein de l’Instance Vérité et Dignité.
Garantir le caractère public de la procédure d'appel et permettre la présence des membres de la famille, des journalistes, des représentant·e·s de la société civile, des observateurs internationaux et des diplomates, et veiller à ce que l’accès ne soit restreint que pour des motifs clairs, nécessaires, proportionnés et légalement justifiés
Mettre fin à l’utilisation des procédures pénales pour cibler les anciens membres de l’Instance Vérité et Dignité, les défenseur·e·s des droits humains, les journalistes, les avocats et les autres acteurs de la société civile.
Respecter les protections légales accordées aux membres et au personnel de l’Instance Vérité et Dignité en vertu de l’article 69 de la loi sur la justice transitionnelle et veiller à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de poursuites pénales pour les rapports, conclusions ou recommandations émis dans le cadre de leur mandat légal.
Prendre des mesures concrètes pour rétablir les garanties institutionnelles de l’indépendance judiciaire conformément aux normes internationales et veiller à ce que le pouvoir judiciaire ne soit pas utilisé comme un instrument de sanction contre les activités pacifiques de défense des droits humains, politiques ou civiques.
Mettre fin aux restrictions imposées aux organisations de la société civile et abroger ou modifier les législations utilisées pour restreindre la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique, notamment le Décret-loi n° 54 de 2022, conformément aux obligations internationales de la Tunisie.
Renouveler l’engagement envers le processus de justice transitionnelle, réactiver le travail des chambres pénales spécialisées, assurer la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Vérité et Dignité, et protéger les victimes, les témoins et les défenseur·e·s des droits humains contre toute forme de poursuite, de restriction ou de représailles.
Les organisations soussignées appellent également l’Union européenne, ses États membres, les missions diplomatiques en Tunisie et les mécanismes pertinents des Nations Unies à suivre publiquement la procédure d’appel dans l’affaire Sihem Bensedrine, et à placer la protection de l’indépendance judiciaire, de l’espace civique et du processus de justice transitionnelle au centre de tout dialogue et de toute coopération politique, judiciaire ou sécuritaire avec les autorités tunisiennes.
La poursuite des procédures liées au travail de l’Instance Vérité et Dignité n’affecte pas uniquement les droits de Sihem Bensedrine, Khaled Krichi et d’autres anciens membres de l’Instance. Elle menace le droit des Tunisien·ne·s à connaître la vérité, le droit des victimes à la justice et à réparation, ainsi que la capacité de la société civile à agir sans intimidation ni criminalisation. Les autorités tunisiennes doivent mettre fin à cette trajectoire et protéger celles et ceux qui ont contribué à révéler les violations, plutôt que de les poursuivre.
Les organisations soussignées:
HuMENA pour les Droits de l'Homme et l'Engagement Civique
Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
No Peace Without Justice
Social Accountability
Fareq Platform
Organisation Tchadienne Anti-Corruption (OTAC)
Al Bawsala
Egyptian Front for Human Rights
Avocats Sans Frontières
Association tunisienne de défense des libertés individuelles
Law and Democracy Support Foundation (LDSF)
Skyline International for Human Rights (SIHR)
CIVICUS
Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains
REDWORD for Human Rights & Freedom of Expression
Réseau des Organisations de la Société Civile pour l'Observation et le Suivi des Elections en Guinée - ROSE
Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law
EuroMed Droits
MENA Rights Group
Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
Association tunisienne Awledna
Amnesty International
Innovation for Change – MENA Hub
Refugees Platform Egypt (RPE)
Gulf Centre for Human Rights (GCHR)
Le Comité pour la Justice (CFJ)
Centre des droits de l'humain Robert et Ethel Kennedy
