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Loi relative à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication

Charte pour la paix et la réconciliation nationale

Décretrelatif aux délégations régionales de la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme

Décret 02-47 portant approbation du règlement intérieur de la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme

Loi et ordonnance instituant la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme

Loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (modifiée en 2012)

Loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus

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