1. Étendue des obligations internationales et coopération avec les mécanismes et organes internationaux 

1.1 Étendue des obligations internationales

Djibouti a ratifié les principaux traités relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture (UNCAT)[1].

Le pays est l’unique pays membre de la Ligue arabe à avoir ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort[2].

Djibouti n’a cependant pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT)[3] ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPDF) alors qu’il s’était engagé à le faire lors de son précédent cycle d’examen[4].

En outre, Djibouti n’a accepté aucune des procédures de plaintes individuelles des organes de traités à l’exception du Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Djibouti a toutefois accepté la compétence du Comité contre la torture pour mener des enquêtes au titre de l’article 20 de l’UNCAT.

Le système juridique djiboutien est de type moniste avec une primauté des traités internationaux sur les lois nationales[5]. Dans la pratique, les tribunaux nationaux ne prennent pas ou peu en compte les dispositions contenues dans ces traités lorsqu’elles sont soulevées par la défense.

Recommandations :

• Ratifier la CIPPDF ainsi que l’OPCAT;
• Habiliter les différents organes de traités à recevoir des plaintes individuelles et à mener des procédures d'enquête.

1.2 Coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme

Lors du dernier EPU, le gouvernement n’avait pas souhaité proposer une invitation ouverte à toutes les procédures spéciales thématiques[6]. Depuis 1998, seul l’expert indépendant sur la Somalie a été en mesure de visiter le pays.

S’agissant de sa collaboration avec les organes de traités, Djibouti est en retard concernant la soumission de ses rapports périodiques[7], et ce alors que Djibouti s’était engagé à « faire tout son possible pour soumettre les rapports au titre des instruments ratifiés[8]. »

En outre, Djibouti est apparu dans tous les rapports du Secrétaire général des Nations unies sur les intimidations et représailles pour la coopération avec les Nations unies entre 2018 et 2022. Les rapports mettent en lumière la confiscation de passeport de M. Kadar Abdi Ibrahim suite à sa participation au troisième cycle de l’EPU[9].

Recommandations :

• Adresser une invitation ouverte et permanente à toutes les procédures spéciales ;
• Mettre un terme aux actes de représailles visant les défenseurs des droits humains qui collaborent avec les mécanismes de l’ONU.

2. Cadre national des droits humains

La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et le Médiateur de la République[10] agissent en qualité d’autorités indépendantes chargées de la promotion et de la défense des droits humains.

Lors du dernier EPU, Djibouti a appuyé les recommandations visant à renforcer la CNDH ainsi que son respect des Principes de Paris[11].

Suite à la création de la CNDH en 2008, ses statuts ont été réformés en 2014 avec pour objectif, entre autres, de se conformer aux Principes de Paris et obtenir l’accréditation auprès du Comité international de Coordination (CIC) des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH). La CNDH a demandé à être examinée lors de la session d’octobre 2019 du Sous-comité d’accréditation (SCA) de l’Alliance Globale des INDH. Néanmoins, nous avons été informés que l’institution avait demandé à être examinée à une date ultérieure. Au 29 novembre 2022, la CNDH n’avait toujours pas été accréditée par le SCA.

La loi habilitante comporte toujours de graves lacunes, notamment concernant le contrôle du pouvoir exécutif quant au processus de nomination des membres, ces derniers étant toujours nommé-e-s par l’exécutif[12].

Dans son rapport annuel de 2022, le département d’État des États-Unis a estimé que « l'indépendance de la CNDH était limitée, car ses rapports[13] étaient approuvés par le gouvernement avant d'être publiés[14].

En outre, certaines prises de position de la CNDH remettent en cause son indépendance. Le 16 mars 2023, la CNDH a publié un communiqué critiquant les agissements de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)[15] après que deux membres d’une mission d’évaluation sur la situation des défenseur·es des droits humains menée par l’Observatoire FIDH-OMCT à Djibouti ont été expulsés et refoulés du pays[16].

Quant au Médiateur de la République, il ne semble pas constituer un mécanisme actif dans le domaine de la protection des droits civils et politiques[17].

Recommandations :

• Prendre toutes les mesures nécessaires, y compris législatives, pour que la CNDH soit conforme aux Principes de Paris ;
• Prendre les mesures nécessaires afin que la CNDH et le Médiateur de la République produisent leurs rapports annuels chaque année et conformément aux Principes de Paris.

3. Respect des obligations internationales en matière de droits humains

3.1 Libertés fondamentales

Bien que la Constitution consacre nombre de droits fondamentaux, parmi lesquels la liberté d’expression et la liberté d’association, les libertés sont excessivement limitées en droit comme en pratique, alors que Djibouti s’était engagé à « prendre les mesures nécessaires pour garantir, dans les textes et la pratique, le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique[18]. »

3.1.1 Droit à la liberté d’opinion et d’expression

Lors du dernier EPU, Djibouti avait accepté de prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les personnes, en particulier les défenseurs des droits humains, puissent exercer leur droit à la liberté d’expression[19].

En dépit des préoccupations formulées par le Comité des droits de l’Homme en 2013[20], les dispositions de la loi relative à la liberté de communication continuent d’entraver l’exercice de liberté d’informer, avec des peines de prison prévues pour les délits de presse et des contraintes d’âge et de nationalité pour créer un média.

Parallèlement, le Code pénal contient plusieurs dispositions pouvant impacter l’exercice du droit à la liberté d’expression, y compris les dispositions relatives à l’injure publique[21], la diffamation publique[22], la dénonciation calomnieuse[23], et l’atteinte à la vie privée[24].

Les autorités avaient accepté de cesser d’appliquer de manière stricte l’article 425 du Code pénal relatif à la diffamation publique et s’étaient engagées à dépénaliser la diffamation[25]. Pourtant, le 21 octobre 2018, les autorités ont invoqué l’article 426[26], pour arrêter M. Abdisalam Ismail pour avoir partagé en 2018 des images montrant le président, M. Ismaïl Omar Guelleh en train de dormir au 28ème sommet de la Ligue arabe en 2017[27]. Ce dernier a été poursuivi et condamné pour avoir commis une « offense au président ».

La loi relative à la liberté de communication prévoit la création d’une commission chargée d’étudier les demandes d’agrément des médias audiovisuels. En 2016[28], une Commission Nationale de la Communication a été instituée composée de neuf membres, dont une majorité choisie par le pouvoir exécutif[29]. L’une de ses fonctions est « de veiller au respect du pluralisme de l'information et de l'accès équitable des partis politiques aux médias, ainsi qu'aux syndicats et aux organisations reconnues. »

Selon Reporters sans frontières[30], le paysage médiatique demeure largement dominé par des médias d’État comme le journal La Nation, l’agence djiboutienne d’information et la Radio-Télévision de Djibouti[31]. Aucun média indépendant n’est installé dans le pays.

Enfin, les personnes soupçonnées d’affiliation avec des médias d’opposition basés à l’étranger font également l’objet de pression de la part des autorités. Par exemple, Mme Filsan Souleiman Samireh[32] a été arrêtée à Djibouti-ville en août 2019 par des agents des SDS[33]. Ses proches craignaient qu’elle ait été arrêtée en représailles au cyberactivisme de son mari. Elle a été libérée quelques jours plus tard.

3.1.2 Droit à la liberté de réunion pacifique et d’association

La Constitution et la loi djiboutienne autorisent la liberté d’association à condition que les groupes communautaires s’enregistrent et obtiennent un permis auprès du ministère de l’Intérieur.

La liberté d’association est toujours régie par le décret n°46-432 rendant applicable à Djibouti les titres I et II de la loi française du 1er juillet 1901. Cette loi précise que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. »

Ce régime déclaratif est néanmoins tempéré par des législations complémentaires. Le décret n° 2019-116/PRE fixant les attributions des ministères, prévoit que le ministère de l’Intérieur se voit confier des responsabilités vis-à-vis des associations. Le ministère de l’Intérieur est « chargé de l'enregistrement des associations ainsi que du suivi de leurs activités et l'examen de toutes les questions relatives à leur régime et à leur organisation. »

La loi dite de 1901 a été complétée par le décret n°99-0285/PRE fixant les statuts et les modalités d’intervention des organisations non gouvernementales. Ce sont des associations à but non lucratif, constituées de personnes volontaires physiques ou morales, régulièrement déclarées et « ayant pour objet d’apporter leur appui au développement de la République de Djibouti ». Elles doivent être agréées en cette qualité par le gouvernement. La présidence de la République assure la tutelle des ONG à travers un « comité de coordination et de suivi »[34].

S’agissant des associations étrangères, la loi dite de 1901 prévoit que les ONG étrangères doivent obtenir un agrément conféré par arrêté de la Présidence de la République sur avis consultatif d’une commission d’agrément[35].

L’ancienneté de la législation de référence constitue un facteur de la non-connaissance de sa teneur par l’ensemble des acteurs de la vie publique et de la vie associative, et favorise de nombreuses interprétations erronées, voire fallacieuses, de ses dispositions[36].

Par conséquent, les ONG locales qui travaillent sur des questions politiquement sensibles ne peuvent pas opérer librement, rencontrent des difficultés pour s’enregistrer et leurs membres peuvent faire l’objet de harcèlement[37]. Les organisations qui se concentrent sur le développement social et économique, y compris les groupes de défense des droits des femmes, sont généralement tolérées par le gouvernement. ​​​​​​

3.1.3 Partis politiques

Bien que Djibouti ait techniquement un système politique multipartite, les partis doivent s'enregistrer auprès du gouvernement pour fonctionner légalement. Les autorités ont refusé de reconnaître plusieurs partis d’opposition ; leurs membres sont périodiquement harcelés, arrêtés et poursuivis, et leurs bureaux ont fait l’objet de descentes de police[38].

Lors du dernier EPU, Djibouti s’est engagé à permettre à la société civile, aux médias et aux partis d’opposition de participer plus librement au processus politique et à supprimer les critères stricts imposés aux membres des partis politiques par l’article 4 de la loi sur les partis politiques[39].

Le gouvernement n’a toutefois pris aucun engagement lors du dernier EPU concernant la libération des détenus qui ont été arrêtés pour leur appui aux partis politiques d’opposition.

Les activités des partis politiques d’opposition ont été largement entravées par les autorités et de nombreuses arrestations arbitraires ont été signalées. En novembre 2019, M. Osman Yonis Bogoreh et M. Said Abdilahi Yassin, militants de la deuxième fédération du Renouveau Démocratique et le Développement (MRD) et membres de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), ont été arrêtés[40]. Même s’ils ont été libérés après quelques jours, leur détention semble avoir été liée à leurs activités légitimes et pacifiques en faveur de la défense des droits humains[41].

Symptomatique des actes d’intimidations dont sont régulièrement victimes les membres de l’opposition, le chef de l’État aurait tenu des propos menaçants envers l'opposant M. Abdourahman Mohamed Guelleh, dit « TX », président du parti Radde et ancien maire de Djibouti[42].

En 2020, le Comité des droits de l’homme a estimé que Djibouti avait enfreint un certain nombre de dispositions du PIDCP en procédant à la dissolution du parti politique MRD en 1996[43].

Recommandations:

• Réformer le Code pénal et loi relative à la liberté de communication conformément à l’article 19 PIDCP ;
• Permettre à la société civile, aux médias et aux partis d’opposition de participer plus librement au processus politique ;
• Mettre un terme aux intimidations, harcèlements, arrestations, et poursuites à l’encontre de toute personne exerçant pacifiquement son droit à la liberté d’expression ;
• Introduire une nouvelle loi relative aux associations qui reflète les récentes évolutions du phénomène associatif et adopter un régime déclaratif relatif à l’enregistrement des associations.

3.2 Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne

Un certain nombre de crimes graves, comme la torture, les exécutions sommaires, et les enlèvements de personnes suivis de leur disparition sont criminalisés dans le Code pénal. Néanmoins, le droit djiboutien contient un certain nombre de lacunes qui entrainent certaines pratiques préjudiciables à la liberté et à la sécurité des personnes privées de liberté.

3.2.1 Droit à la vie

En sus d’être partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, Djibouti est devenu un État abolitionniste en 1995. L’interdiction d’appliquer la peine capitale est d’ailleurs inscrite dans la Constitution depuis 2010.

Néanmoins, plusieurs violations du droit à la vie ont été signalées durant la période d’analyse. M. Farah Loubak, un jeune Afar détenu à la prison centrale de Gabode (Djibouti-ville), est décédé en détention le 22 décembre 2021. La LDDH a exigé une enquête approfondie sur sa mort. Dans une lettre adressée au ministère de la Justice le 9 janvier 2022, la LDDH a fait référence à des scénarios récurrents de décès en détention[44].

Selon la LDDH, au moins trois personnes sont décédées entre 2021 et 2022 à la suite d’interventions menées par les forces de l’ordre[45]. Dans certains cas, les forces de sécurité ont fait usage de tirs à balles réelles.

3.2.2 Garanties procédurales en droit et en pratique

Il existe un écart entre les garanties juridiques fondamentales établies par la Constitution[46] et le Code de procédure pénale (CPP) et la mise en pratique de ces garanties dès le début de la détention.

L’article 64 (2) du CPP prévoit que le procureur contrôle les mesures de garde à vue. Celle-ci est théoriquement limitée à 48 heures, renouvelable une fois[47]. Tout gardé à vue peut solliciter la désignation d’un avocat et demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur.

Pour les cas que nous avons documentés, les arrestations ont eu lieu sans mandat de justice. Les personnes arrêtées sont ensuite détenues au secret pendant plusieurs jours ou semaines, période durant laquelle ils ne peuvent communiquer avec leur avocat ou leur famille pour les tenir au courant de leur sort et de l’endroit où ils se trouvent (voir 3.2.3).

3.2.3 Interdiction de la torture et de la détention au secret

La Constitution interdit la torture, les sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants dans son article 16. L’article 65(1) du CPP garantit la dignité morale et physique de la personne placée en garde à vue, mais la législation ne prohibe pas explicitement l’obtention des aveux sous la contrainte.

En revanche, le droit interne ne comporte toujours pas de définition du crime de torture conforme aux standards internationaux[48]. Le gouvernement ne s’était d’ailleurs pas engagé à prendre des mesures législatives visant à éliminer la torture à l’occasion du dernier EPU[49]. Le crime de disparition forcée n’est pas non plus érigé en infraction spécifique[50].

Ces dernières années, MENA Rights Group a documenté plusieurs cas de détention au secret de personnes arrêtées par les membres des SDS comme MM. Abdikader Idris Moussa[51] et Bourhan Ali Mohamed[52].

En juin 2020, le lieutenant M. Fouad Youssouf Ali a diffusé une vidéo depuis sa cellule à la prison de Gabode, dans laquelle il faisait état de traitements dégradants. Il avait été arrêté en avril 2020 suite à son renvoi par l’Éthiopie où il avait tenté de trouver refuge après avoir dénoncé des allégations de corruption[53]. Plusieurs violations de ses droits à une procédure régulière ont été signalées suite à son arrestation[54].

Recommandations:

• Veiller au respect des garanties procédurales dès le début de la privation de liberté;
• Créer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour fautes commises par des membres des forces de l’ordre ;
• Procéder à des enquêtes promptes et impartiales chaque fois qu’un décès en détention est signalé.

3.3 Droits humains et lutte antiterroriste

En 2018, Djibouti s’était engagé à « réviser le décret n° 2015-3016 PR/PM[55] afin de mettre fin aux mesures de sécurité exceptionnelles restreignant le droit à la liberté d’association dans le pays[56]. »

La loi imposant l’état d’urgence introduite en 2015 demeure actuellement en vigueur[57]. Elle avait été entérinée à l’unanimité par le parlement après l’exclusion des députés de l’opposition suite à leur expulsion par les gendarmes. La loi autorise l’État à dissoudre les groupes radicaux et assigner à résidence de personnes dont le comportement pourrait être perçu comme une menace à la sécurité et à l’ordre public[58].

Au nom de la lutte contre le terrorisme, le décret interdit les rassemblements et les réunions sur la voie publique, et la loi imposant l’état d’urgence a servi à restreindre les libertés individuelles et à réprimer des militants de l'opposition, des défenseurs des droits humains, des syndicalistes et des journalistes[59].

Recommandation:

• Réformer la législation relative à l’état d'urgence afin de la mettre pleinement en conformité avec le droit international.