Resources

Unlawful Combatants Law, 2002

Palestine
Legislation

Terrorism Financing Law, 2004

Palestine
Legislation

Criminal Procedure Law, 1982

Palestine
Legislation

Law on Charitable and Community Associations, 2000

Palestine
Legislation

Code of Criminal Procedure, 2001

Palestine
Legislation

Draft Constitution, 2003

Palestine
Legislation

Loi relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

Décret portant création du Ministère des droits de l'homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions

Décret-loi 2011-116 relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d'une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)

Décret-loi 2011-115 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition

Décret-loi portant organisation des associations

Loi organique relative à l'instance nationale pour la prévention de la torture

Loi organique relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation

Loi relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Code de justice militaire

Code pénal

Code de procédure pénale Tunisie

Constitution

Law on associations

Algeria
Legislation

Law on Associations

United Arab Emirates
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