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قانون الإجراءات الجنائية

قانون الإجراءات الجنائية

Loi portant institution de la Commission Nationale des droits de l'homme

Loi relative à la lutte contre le terrorisme

Ordonnance portant organisation judiciaire

Code pénal

موريتانيا
تشريعات

الدستور 

موريتانيا
تشريعات

Code de procédure pénale Mauritanie

Décret No. 103 de 2008 portant création de la Commission Nationale des Droits de l'Homme

Loi No. 111 de 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves

Loi No. 110 de 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme

Décret Présidentiel No. 193 de 2001 portant création d'un Comité National de Lutte contre le Terrorisme

Loi No. 196 Sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime de 2002

Décret Présidentiel No. 38 de 1995 portant sur le Code pénal

Code de procédure pénale de 1995

Loi Constitutionnelle No. 92 portant révision de la Constitution de 2010

Constitution de 1992

Prisons Ordinance, 1971

Palestine
Legislation

Prevention of Terror Ordinance, 1948

Palestine
Legislation

Order Regarding Security Provisions, 2009

Palestine
Legislation

Order Regarding Administrative Detentions, 2007

Palestine
Legislation