L’écrivain et opposant politique Sast condamné à la prison à perpétuité pour son opposition pacifique au gouvernement comorien avant d’être gracié

L’écrivain et opposant politique Sast condamné à la prison à perpétuité pour son opposition pacifique au gouvernement comorien avant d’être gracié

M. Saïd Tourqui a été arrêté le 9 août 2018 dans le cadre d’une campagne d’arrestation visant plusieurs membres de l’opposition. Il a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité le 29 septembre 2018 par la Cour de sûreté de l’Etat à la suite d’un procès expéditif dont le verdict ne peut faire l’objet d’un recours. M. Tourqui a été emprisonné à la prison de Moroni avant d’être libéré le 10 aout 2019 suite à une grâce présidentielle.
Latest Updates
19 août 2019 : MENA Rights Group requiert du GTDA de se prononcer sur le caractère arbitraire de la détention de M. Tourqui pour le temps passé en détention, de reconnaitre son droit à la réparation, et demander aux autorités d’abolir la Cour de sureté de l’Etat.
10 août 2019 : M. Tourqui est libéré suite à la parution le même jour du décret n°19-094/PR portant grâce présidentielle.
25 juillet 2019 : MENA Rights Group saisit le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire d’une demande d’avis.
15 décembre 2018 : M Tourqui est condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité par la Cour de sûreté de l’Etat.
14 août 2018 : M. Tourqui est présenté devant le procureur et inculpé des chefs d’inculpations prévus au titre de la section 3 du Code pénal comorien relatif aux « attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national et des crimes tendant à troubler l'Etat ».
9 août 2018 : M. Tourqui est arrêté à son domicile aux alentours de 17h par des gendarmes en uniforme.
30 juillet 2018 : Un référendum sur le projet de révision de la constitution est approuvé à plus de 92%. Il permet au président actuel, M. Azali Assoumani, d’effectuer deux mandats de cinq ans consécutifs. Quelques jours avant, le ministre de l'Intérieur avait annoncé que les responsables de l'opposition seraient « traqués ».

Le 30 juillet 2018, un référendum concernant le projet de révision constitutionnelle permettant notamment au président actuel, M. Azali Assoumani, d’effectuer deux mandats de cinq ans consécutifs, et non plus un seul, avait été approuvé à plus de 92%. Durant la période ayant précédé la tenue du référendum du 30 juillet 2018, M. Tourqui avait fait partie des figures publiques qui s’étaient ouvertement opposées au projet de réforme constitutionnelle. Toutefois, la campagne référendaire ayant précédé le vote s’était déroulée dans un climat de tension et d’intimidation contre l’opposition. Quelques jours avant le référendum, le ministre de l'Intérieur, Mohamed Daoudou, avait annoncé dans le cadre d’un meeting en faveur de la révision constitutionnelle que les responsables de l'opposition seraient « traqués ».

Le 9 août 2018, M. Tourqui était arrêté à son domicile aux alentours de 17h par des gendarmes en uniforme. Ces derniers ont procédé dans le cadre d’une procédure de « flagrance » qui ne prévoit pas la présentation d’un mandat d’arrestation ou de perquisition. Les gendarmes ont ensuite procédé à la perquisition de son domicile et ont saisi plusieurs de ses biens dont un ordinateur et une clé USB. La gendarmerie avait procédé à sept autres arrestations de personnalités de l’opposition aux profils variés dans le même temps.

L’arrestation de M. Tourqui s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’arrestation visant les membres de l’opposition. En effet, selon ces derniers, ces arrestations sont directement liées au référendum du 30 juillet 2018. Afin de justifier le placement en garde à vue des personnes interpellées, le procureur de la république a déclaré que ces derniers avaient agi dans le cadre d’une « entreprise organisée pour tuer, assassiner certaines autorités de l'Etat afin de pouvoir s'accaparer le pouvoir », sans toutefois apporter de preuves matérielles à l’appui de ces accusations.

Suite à son arrestation, M. Tourqui a été conduit au siège de la gendarmerie où il a été maintenu en garde à vue jusqu’au 14 août 2018. Ce n’est que cinq jours après le début de sa détention qu’il a été présenté devant le procureur et inculpé des chefs d’inculpations prévus au titre de la section 3 du Code pénal comorien relatif aux « attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national et des crimes tendant à troubler l'Etat », à savoir les articles 71, 72, 80 et 81 du Code pénal comorien. Il a été présenté le même jour devant le juge d’instruction qui a ordonné son placement en détention provisoire à la prison de Moroni. Il n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat qu’après son placement en détention provisoire.

Le 15 décembre 2018, la Cour de sûreté de l'Etat l’a condamné à la réclusion à perpétuité au terme d’un procès expéditif d’une durée de deux jours. Lors du procès, le parquet a présenté comme pièce à conviction des banderoles hostiles au projet de révision constitutionnelle, dont M. Tourqui aurait été l’auteur et dont l’une de ces banderoles appelait l'armée à garantir la « légalité républicaine ».

C’est à la lumière de ces faits que MENA Rights Group a déposé une demande d’Avis au Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire le 25 juillet 2019 soulignant les nombreuses irrégularités procédurales, le caractère exceptionnel de la Cour de sûreté de l’Etat ainsi que le fait que les faits reprochés à M. Tourqui étaient directement liés à l’exercice de son droit à la liberté d’expression. MENA Rights Group a demandé aux experts onusiens de qualifier la détention de M. Tourqui d’arbitraire et d’intervenir auprès des autorités comoriennes aux fins d’obtenir sa libération.

M. Tourqui a été libéré le 10 août 2019 suite à la promulgation du décret présidentiel n°19-094/PR portant grâce présidentielle. Toutefois, MENA Rights Group a requis du GTDA qu’il adopte un Avis concernant le caractère arbitraire de sa détention entre le 9 août 2018 et le 10 août 2019 et d’intervenir auprès des autorités comoriennes aux fins d’obtenir la réparation des préjudices qu’il a subis du fait de cette détention arbitraire. De même, la requête souligne la nécessité pour les autorités d’abolir la Cour de la sûreté de l’État au titre des garanties de non-répétition des violations subies par M. Tourqui.