Nous, organisations signataires, condamnons fermement l’élargissement de la peine de mort dans la loi ainsi que les declarations officielles menaçant la réinstauration des exécutions en Algérie, remettant ainsi en cause le moratoire de fait appliqué aux exécutions depuis 1993.
Cette déclaration s’inscrit dans la continuité de l’appel international lancé par le Réseau maghrébin contre la peine de mort, avant l’adoption de la réforme. Jusqu’à présent, la pétition a recueilli plus de 770 signatures, dont 35 organisations non gouvernementales.
En août 2026, des feux de forêt d’une ampleur exceptionnelle ont ravagé le nord-est de l’Algérie, notamment les wilayas de Jijel, Béjaïa et Tizi Ouzou. En réaction, le 30 août 2026, le Président de la République algérien a ordonné la révision du Code Pénal et annoncé que les personnes condamnées pour incendies volontaires seraient exécutées une fois leurs recours épuisés. Le texte a été adopté le 1er octobre par l’Assemblée Nationale Populaire, le 7 octobre par le Conseil de la Nation, et a été publié au Journal Officiel le 13 octobre. Cette révision du Code Pénal élargit le recours à la peine de mort à l’incendie volontaire de forêts et de champs, même en l’absence de victimes, à l’incendie de biens publics ou privés dans certaines circonstances, à l’incitation ou à l’encouragement de ces actes, y compris en ligne, et à l’enlèvement d’enfants accompagné de sévices. Par ailleurs, il supprime toute possibilité de circonstances atténuantes, rétablissant ainsi la peine de mort obligatoire.
Cette réforme a été entérinée en un temps record, sans débat public ni concertation avec la société civile. L’imprécision de certaines notions, telles que « l’incitation » ou « l’encouragement » aux incendies, y compris sur les réseaux sociaux, est particulièrement préoccupante. Faute d’être clairement définies, elles pourraient donner lieu à une application extensive de la peine capitale, notamment à l’égard de contenus publiés sur Internet. Les dispositions de la loi sont contraires aux obligations internationales de l’Algérie, et notamment à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le pays est partie depuis 1989.
Ce dernier réserve la peine de mort aux « crimes les plus graves », que le Comité des droits de l’Homme limite aux crimes impliquant un homicide intentionnel. Les nouvelles dispositions excèdent ainsi ce seuil, comme souligné par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la Rapporteuse speciale sur la torture dans leur communication du 30 septembre 2026.
Les organisations signataires réitèrent les recommandations des Procédures spéciales appelant les autorités à « reconsidérer les orientations visant à reprendre les exécutions et à soumettre les modifications envisagées à une évaluation approfondie de leur compatibilité avec les obligations internationales de l’Algérie ».
Nous rappelons également que le Comité des droits de l’Homme, à la suite de l’examen de l’Algérie en 2018, avait recommandé aux autorités d’ « entamer un processus politique et législatif visant à abolir la peine de mort » et de « s’abstenir d’introduire de nouveaux crimes passibles de la peine de mort ».
En adoptant ces mesures, l’Algérie s’écarte de ces recommandations ainsi que de la résolution 79/179 de l’Assemblée générale des Nations unies du 17 décembre 2024, qu’elle a elle-même soutenue et qui encourage les États ayant instauré un moratoire à le maintenir.
Ce recul majeur, après plus de trente ans sans exécution, est lourd de conséquences pour la population. D’une part, la reprise des exécutions exposerait les personnes condamnées au risque d’erreurs judiciaires irréparables. D’autre part, dans un contexte où de nombreuses personnes sont déjà poursuivies pour leurs publications en ligne, l’imprécision des nouvelles infractions pourrait dissuader les citoyens de s’exprimer, y compris sur la gestion des incendies par les autorités.
Les organisations signataires appellent donc les autorités algériennes à :
- Maintenir le moratoire de fait sur les exécutions et le consacrer officiellement, en vue de l’abolition de la peine de mort ;
- Abroger les dispositions élargissant le recours à la peine de mort ;
- Cesser de prononcer de nouvelles condamnations à mort et commuer celles déjà prononcées ;
- Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP et engager, avec la société civile, un processus législatif d’abolition ;
- Répondre à la communication des Procédures spéciales des Nations unies du 30 septembre 2026 (OL DZA 5/2026) et coopérer pleinement avec les mécanismes internationaux de protection des droits humains.
- Mener, au-delà des poursuites judiciaires, des enquêtes approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes sur l’ensemble des facteurs ayant provoqué ou contribué aux incendies et aux décès, y compris les éventuelles défaillances des responsables publics et les lacunes en matière de prévention, de préparation et d’intervention d’urgence.
Organisations signataires :
- Amnesty International
- Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
- Coalition of Families of the Disappeared in Algeria (CFDA)
- EuroMed Droits
- Fédération euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED)
- Fondation pour la Promotion des Droits en Algérie
- HuMENA for Human Rights and Civic Engagement (HuMENA)
- Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH)
- MENA Rights Group
- Action mondiale des parlementaires / Parliamentarians for Global Action (PGA)
- Riposte internationale
- Shoaa For Human Rights
- SOHRAM-CASRA – Centre Action Social Réhabilitation et Réadaptation pour la Victimes de la Torture et la Victimes de la Guerre
- Ensemble contre la peine de mort (ECPM)
- Coalition mondiale contre la peine de mort
