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Tunisie

  • Pratique systématique de la torture en garde à vue ;
  • Violations des garanties de procédures, procès inéquitables et détentions arbitraires ;
  • Impunité renforcée par l’absence d’indépendance de la justice ;
  • Violations systématiques des droits fondamentaux au nom de la lutte contre le terrorisme ;
  • Atteintes répétées à la liberté d’expression
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Instruments des droits de l'homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Adhésion au PIDCP ?
✔
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
✔
Date d'adhésion au Protocole facultatif du PIDCP
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
✖
Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
Cliquez ici pour les dernières observations finales
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
✔
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Oui
Date ratification OPCAT
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
✖
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
✔
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
✔
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Cliquez ici pour les dernières observations finales http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=…
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPDF)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
✔
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
✖
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
✔
Date dernières recommendations du Comité des dispartions forcées (CDF)
Cliquez ici pour les dernières observations finales http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=…
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
Conseil des droits de l'homme
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Cliquez ici pour les derniers documents EPU http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/TNSession13.aspx
Membre du Conseil des droits de l'homme :

2007

Institution nationale des droits de l'homme
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
B