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Qatar

  • Mise en œuvre des obligations découlant de l’UNCAT ;
  • Absence d’indépendance du pouvoir judiciaire ;
  • Restrictions à la liberté d’expression et loi sur la cybercriminalité ;
  • Atteintes à la liberté d’association et de réunion pacifique ;
  • Déficit de conformité de la CNDH aux Principes de Paris
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Instruments des droits de l'homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Adhésion au PIDCP ?
✔
Date d'adhésion au PIDCP
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
✔
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Non
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
✖
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
✔
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Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
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Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPDF)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
✖
Conseil des droits de l'homme
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Cliquez ici pour les derniers documents EPU http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/QASession19.aspx
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