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Mauritanie

  • Torture et mauvaises conditions de détention dans les prisons ;
  • Persécutions judiciaires contre les défenseurs des droits de l’homme ;
  • Impunité des auteurs des crimes commis entre 1986 et 1991 contre les Négro-Mauritaniens ;
  • Absence de politiques publiques efficaces pour éradiquer définitivement l’esclavage
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Instruments des droits de l'homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Adhésion au PIDCP ?
✔
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
✖
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
✖
Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
Cliquez ici pour les dernières observations finales
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
✔
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Oui
Date ratification OPCAT
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
✖
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
✖
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
✖
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Cliquez ici pour les dernières observations finales http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=…
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPDF)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
✔
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
✖
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
✔
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Conseil des droits de l'homme
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Cliquez ici pour les derniers documents EPU http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/MRSession23.aspx
Membre du Conseil des droits de l'homme :

2013

Institution nationale des droits de l'homme
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
A