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Irak

  • Pratique massive des disparitions forcées du fait des agents de l’État et des milices du gouvernement ;
  • Pratique systématique de la torture en toute impunité et utilisation des aveux obtenus sous la torture dans des procès inéquitables ;
  • Condamnations à mort prononcées à la suite de procès inéquitables et suivies d’exécutions dans un contexte d’absence totale d’indépendance de la justice ;
  • Utilisation de la loi antiterroriste pour justifier la répression sous toutes ses formes, y compris celle à l’encontre de toute voix dissidente.
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Instruments des droits de l'homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Adhésion au PIDCP ?
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Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
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2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
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Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
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Date ratification UNCAT
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Non
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
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Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
✔
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
✖
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPDF)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
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Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
✖
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
✔
Date dernières recommendations du Comité des dispartions forcées (CDF)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Conseil des droits de l'homme
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Institution nationale des droits de l'homme
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
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