Irak
- Pratique massive des disparitions forcées du fait des agents de l’État et des milices du gouvernement ;
- Pratique systématique de la torture en toute impunité et utilisation des aveux obtenus sous la torture dans des procès inéquitables ;
- Condamnations à mort prononcées à la suite de procès inéquitables et suivies d’exécutions dans un contexte d’absence totale d’indépendance de la justice ;
- Utilisation de la loi antiterroriste pour justifier la répression sous toutes ses formes, y compris celle à l’encontre de toute voix dissidente.
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16 oct 2019
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Pourquoi le droit international impose aux autorités de rapatrier les ressortissants français condamnés à mort en Irak ?
